Assurance décennale : ce qu’elle couvre réellement en gros œuvre

Définition : décennale et gros œuvre

La garantie décennale (souvent appelée “assurance décennale” côté entreprise) est une obligation légale pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Le gros œuvre désigne tout ce qui participe à la stabilité et à la structure du bâtiment :

• fondations, semelles, longrines, dallages structuraux ;
• murs porteurs, poteaux, poutres ;
• planchers, charpente, éléments structurels ;
• certaines reprises en sous-œuvre ;
• ouvrages de soutènement ou stabilité (selon cas).

À ne pas confondre avec :

• garantie de parfait achèvement (1 an) : réserves et désordres signalés après réception ;
• garantie biennale (2 ans) : équipements dissociables (ex. volets, robinetterie selon cas) ;
• assurance dommages-ouvrage (DO) : assurance du maître d’ouvrage (vous), qui préfinance les réparations relevant de la décennale.

Ce que la décennale couvre vraiment en gros œuvre

En gros œuvre, la décennale se déclenche principalement dans deux grands cas :

• Atteinte à la solidité : risque d’effondrement, instabilité, déformation structurelle, affaissement…
• Impropriété à destination : le logement ne peut pas être utilisé normalement (infiltrations majeures, humidité rendant des pièces inhabitables, défaut d’étanchéité structurelle, etc.).

Exemples typiques de sinistres couverts

• Fissures structurelles : fissures traversantes importantes sur murs porteurs, désordres liés à un défaut de ferraillage, à un béton mal dosé ou à un dimensionnement insuffisant.
• Affaissement de dallage ou de plancher : tassement différentiel, support mal compacté, défaut de fondations.
• Défaut de fondations : fondations sous-dimensionnées, absence d’étude de sol lorsque nécessaire, reprise en sous-œuvre insuffisante.
• Infiltrations d’eau d’origine structurelle : défaut d’étanchéité d’un mur enterré, défaut de cuvelage/traitement, infiltrations rendant un sous-sol inutilisable.
• Charpente présentant un défaut compromettant la stabilité : section insuffisante, assemblages défaillants, risque de rupture.

Point important : pour être couvert, le désordre doit généralement dépasser le simple “défaut esthétique” et avoir une gravité technique (solidité/impropriété).

Ce qui est exclu (ou rarement pris en charge)

Beaucoup de litiges viennent d’un malentendu : la décennale ne couvre pas “tout”. En gros œuvre, les exclusions et zones grises sont fréquentes.

Dommages esthétiques ou mineurs

• microfissures sans évolution et sans incidence sur la solidité ;
• faïençage d’enduit, défaut d’aspect, traces superficielles ;
• désafleurs, petits éclats non structurels.

Problèmes liés à l’usage, à l’entretien ou à un événement extérieur

• défaut d’entretien (drain bouché, gouttières non entretenues, ventilation insuffisante non prévue au projet) ;
• sinistres relevant d’autres assurances (tempête, inondation, incendie) ;
• dommages causés par un tiers après réception.

Travaux non déclarés, non réceptionnés, ou hors champ

• auto-construction ou travaux réalisés sans entreprise assurée (la décennale ne “s’invente” pas) ;
• absence de réception : le point de départ des 10 ans est flou, et la gestion du dossier se complique ;
• ouvrages non considérés comme “ouvrage” au sens décennal selon le cas (par exemple certains aménagements légers).

À retenir : si le désordre ne compromet pas la solidité et ne rend pas le logement impropre à son usage, la décennale est souvent refusée. Il peut alors rester la parfaite achèvement (1 an) si c’est dans le délai, ou un recours contractuel classique.

Conditions pour que la garantie s’applique

Pour faire jouer l’assurance décennale en gros œuvre, plusieurs conditions pratiques doivent être réunies :

1) Une entreprise bien assurée pour l’activité concernée

L’attestation doit mentionner :

• le nom de l’entreprise, l’assureur, la période de validité ;
• les activités garanties (ex. maçonnerie, béton armé, charpente…).

Une attestation “générique” ne suffit pas si l’activité précise (reprise en sous-œuvre, étanchéité, etc.) n’est pas couverte.

2) Une réception des travaux (avec ou sans réserves)

La réception est l’acte qui déclenche les garanties (dont la décennale) et fixe la date de départ des 10 ans. Elle doit idéalement être formalisée par un procès-verbal.

3) Un désordre de nature décennale

Il faut caractériser l’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination. En pratique, un constat (photos datées, courrier recommandé) et souvent une expertise seront nécessaires.

Coût : qui paie et quels facteurs influencent le prix

Pour un particulier, la décennale est incluse indirectement dans le prix des travaux : c’est l’entreprise qui la paie via sa prime d’assurance, répercutée dans ses tarifs.

En revanche, l’assurance dommages-ouvrage est à la charge du maître d’ouvrage (vous) et n’est pas obligatoire dans tous les cas en pratique, mais elle est fortement recommandée dès qu’il y a du gros œuvre. Elle permet d’être indemnisé plus vite en cas de sinistre décennal, sans attendre de déterminer les responsabilités.

Facteurs qui font varier le coût (côté entreprise et côté chantier)

• nature des travaux (construction neuve, extension, reprise en sous-œuvre) ;
• montant du marché ;
• techniques et risques (sol argileux, pente, sous-sol enterré, voisinage) ;
• sinistralité et expérience de l’entreprise ;
• présence d’études (étude de sol G2, note de calcul structure) : paradoxalement, elles peuvent réduire les litiges et sécuriser le chantier.

Avant, pendant, après travaux : les étapes clés

Avant de signer

1. Exigez l’attestation décennale à jour (période de validité couvrant le chantier).
2. Vérifiez que l’activité correspond au lot (maçonnerie, charpente, étanchéité…).
3. Demandez un devis détaillé : descriptif, DTU/normes, matériaux, plans/notes si besoin.
4. Pour gros risques (extension, reprise en sous-œuvre) : envisagez une étude de sol et/ou un bureau d’études structure.

Pendant le chantier

• gardez des traces : comptes rendus, photos, plans, bons de livraison ;
• formalisez les modifications par écrit (avenants) ;
• si doute : faites contrôler par un maître d’œuvre ou un BET.

À la réception

1. faites une visite complète ;
2. notez les réserves sur le PV (fissures, défauts d’alignement, infiltrations visibles) ;
3. conservez le PV : c’est la pièce centrale pour les garanties.

En cas de désordre après réception

1. prenez des photos, relevez les dates, l’évolution (fissure qui s’ouvre, humidité) ;
2. envoyez un courrier recommandé à l’entreprise ;
3. si vous avez une DO : déclarez le sinistre à votre assureur DO ;
4. sinon : l’expertise amiable/judiciaire peut être nécessaire pour qualifier le caractère décennal.

Erreurs fréquentes à éviter

• Confondre décennale et “garantie tous risques” : la décennale ne couvre pas les finitions ni les petits défauts.
• Ne pas vérifier l’activité assurée : une attestation valable mais hors activité peut conduire à un refus.
• Oublier la réception ou ne pas la formaliser : c’est pourtant le point de départ des 10 ans.
• Choisir uniquement au prix sur des travaux structurels : le gros œuvre mal dimensionné coûte très cher à reprendre.
• Ne pas documenter le chantier : sans preuves, les discussions s’enlisent.

Quand faire appel à un professionnel (et lequel)

Dès que vous touchez à la structure (ou que vous constatez un désordre structurel), l’avis d’un professionnel est souvent indispensable :

• Maître d’œuvre / architecte : conception, suivi, réception, coordination des entreprises.
• Bureau d’études structure (BET) : dimensionnement, diagnostics de fissures, notes de calcul.
• Géotechnicien : étude de sol, recommandations fondations (très utile en zones argileuses).
• Expert bâtiment : pour qualifier un désordre, préparer un dossier, organiser une expertise contradictoire.

Si le sinistre est important (fissures évolutives, affaissement, infiltration majeure), ne vous contentez pas d’un avis oral : faites établir un rapport exploitable.

Conclusion

En gros œuvre, l’assurance décennale est une protection puissante, mais ciblée : elle joue quand la solidité est en cause ou quand le logement devient impropre à son usage. Pour en bénéficier réellement, la clé est en amont : entreprise correctement assurée pour l’activité, devis clair, études adaptées au risque, et réception formalisée. En cas de doute, la dommages-ouvrage et l’appui d’un BET ou d’un expert permettent de sécuriser vos démarches et d’éviter des mois de blocage.

FAQ

La décennale couvre-t-elle les fissures sur un mur porteur ?

Oui si les fissures sont structurelles (évolutives, traversantes, liées à un défaut de conception/exécution) et compromettent la solidité ou l’usage du bâtiment. Les microfissures purement esthétiques sont souvent exclues.

Quelle différence entre assurance décennale et dommages-ouvrage ?

La décennale est l’assurance du professionnel responsable. La dommages-ouvrage est votre assurance : elle indemnise rapidement les réparations relevant de la décennale, puis se retourne contre les assureurs des entreprises.

Les infiltrations d’eau sont-elles couvertes en gros œuvre ?

Si elles rendent le logement impropre (humidité importante, pièces inutilisables) ou résultent d’un défaut d’étanchéité structurelle, elles peuvent relever de la décennale. Une infiltration mineure ou due à un manque d’entretien est plus souvent exclue.

Comment vérifier une attestation décennale ?

Contrôlez la date de validité, l’identité de l’entreprise, l’assureur, et surtout les activités garanties correspondant au lot. En cas de doute, vous pouvez demander confirmation à l’assureur.

La décennale s’applique-t-elle si je fais des travaux moi-même ?

Non : elle concerne les professionnels assurés. En auto-construction, vous n’avez pas de décennale d’entreprise, ce qui peut aussi compliquer la revente (questions des acheteurs et des notaires).

À partir de quand commence le délai de 10 ans ?

À la réception des travaux (PV signé), avec ou sans réserves. D’où l’importance de formaliser cette étape.