TVA réduite à 10 % sur portes et vérandas : conditions et exemples

Comprendre la TVA à 10 % : le principe

En France, la TVA peut être réduite à 10 % pour des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Cette TVA réduite vise les chantiers « courants » (hors rénovation énergétique à 5,5 % et hors construction neuve à 20 %).

Pour les portes et les vérandas, l’enjeu est de déterminer si votre projet relève bien d’une amélioration/entretien de l’existant (potentiellement à 10 %) ou d’une création assimilée à du neuf/extension (souvent à 20 %), et si la facturation est faite correctement (fourniture + pose par une entreprise).

Conditions liées au logement

La TVA à 10 % peut s’appliquer si toutes les conditions ci-dessous sont réunies :

• Logement achevé depuis plus de 2 ans au début des travaux (maison individuelle ou appartement).
• Usage d’habitation : résidence principale ou secondaire. Les dépendances immédiates peuvent être concernées selon les travaux.
• Travaux facturés par une entreprise (ou artisan) : la TVA réduite concerne la facture de l’entreprise qui fournit et pose.
• Travaux éligibles : amélioration, entretien, transformation, aménagement (et non une construction neuve ou une augmentation significative de surface assimilée à du neuf).

À noter : le taux de TVA ne dépend pas de vos revenus. Il dépend de la nature du logement et des travaux.

Portes : travaux éligibles et non éligibles

Remplacement et installation dans l’existant : souvent éligible

Dans un logement de plus de 2 ans, la TVA à 10 % s’applique généralement à la fourniture et la pose d’une porte lorsqu’il s’agit de travaux sur l’existant :

• Remplacement d’une porte d’entrée (bois, alu, acier) avec dépose de l’ancienne.
• Remplacement de portes-fenêtres ou portes de service donnant sur l’extérieur.
• Changement de bloc-porte intérieur (porte + huisserie) dans le cadre d’un aménagement/rafraîchissement.
• Réparation ou remise en état (serrure, paumelles, ajustement, étanchéité) facturée par une entreprise.

Quand la TVA à 10 % ne s’applique pas (ou pas totalement)

La TVA réduite peut être remise en cause si les travaux s’apparentent à une opération de neuf ou si vous achetez le matériel séparément :

• Autoconstruction / achat en magasin : si vous achetez la porte vous-même, elle est généralement à 20 % en caisse. La TVA réduite vise la facture de l’entreprise qui fournit et pose.
• Travaux dans un logement neuf (moins de 2 ans) : TVA 20 %.
• Création d’une ouverture avec modification importante de la structure (percement d’un mur porteur, création d’une baie) : selon l’ampleur, la partie maçonnerie peut être considérée comme transformation lourde. Le taux applicable dépendra de la qualification globale des travaux et de la situation du chantier.

Conseil : demandez à l’entreprise de détailler la nature exacte (remplacement à l’identique, dépose/pose, reprises) pour sécuriser le taux.

Vérandas : quand la TVA à 10 % est possible (et quand non)

La véranda est le cas le plus piégeux, car elle peut être considérée comme une extension créant de la surface, avec des conséquences sur la TVA.

Cas où la TVA à 10 % peut s’appliquer

La TVA réduite à 10 % peut concerner des interventions qui relèvent de l’entretien, réparation ou amélioration d’une véranda existante dans un logement de plus de 2 ans :

• Remplacement de vitrages, joints, éléments de toiture (hors transformation assimilée à du neuf).
• Changement de menuiseries de la véranda (coulissants, portes, châssis) à l’identique ou équivalent.
• Réparation d’étanchéité, remplacement de gouttière/évacuation liée à la véranda.

Cas fréquents à 20 % : création de véranda / extension

La pose d’une véranda neuve (création) est le plus souvent assimilée à des travaux de construction / agrandissement, et la TVA applicable est généralement 20 %, même si la maison a plus de 2 ans.

Pourquoi ? Parce qu’une véranda créée de la surface et s’apparente à un ouvrage neuf. Dans ce cadre, l’administration fiscale considère souvent qu’on n’est plus dans l’entretien/amélioration mais dans la création.

En pratique, si votre projet correspond à « créer une pièce supplémentaire » (dalle, fondations, structure, toiture, etc.), il faut s’attendre à du 20 %. Seules des opérations sur l’existant (rénovation d’une véranda déjà là) peuvent plus facilement relever du 10 %.

En cas de doute (véranda remplacée à l’identique, dépose d’une ancienne véranda et pose d’une nouvelle), demandez à l’entreprise une analyse écrite : selon la configuration, l’administration peut assimiler l’opération à une reconstruction.

Fourniture, pose, sous-traitance : ce qui compte

Pour bénéficier de la TVA à 10 %, le point clé est que l’entreprise vous facture un ensemble “fourniture + pose” (ou, au minimum, une prestation de travaux sur un élément fourni dans le cadre du chantier).

• Entreprise qui fournit et pose : la TVA à 10 % peut s’appliquer sur la fourniture et la main-d’œuvre si les conditions sont remplies.
• Matériaux achetés par vous : la fourniture est en général à 20 %, seule la pose facturée par l’artisan peut éventuellement être à 10 % (selon l’éligibilité du chantier).
• Sous-traitance : cela ne change rien pour vous si vous n’avez qu’un seul donneur d’ordre (l’entreprise principale), qui facture avec le bon taux.

Attestation TVA : documents et précautions

Pour appliquer la TVA réduite, l’entreprise vous fera généralement signer une attestation confirmant que le logement a plus de 2 ans et que les travaux sont éligibles. Cette formalité est essentielle : sans attestation, l’entreprise peut préférer facturer à 20 %.

Préparez :

• Adresse du logement, nature (maison/appartement), date d’achèvement approximative.
• Votre statut : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit (possible).
• Description des travaux (remplacement porte, rénovation véranda existante…).

Gardez une copie du devis, de la facture et de l’attestation : en cas de contrôle, ils justifient le taux appliqué.

Exemples concrets de calcul

Exemple 1 : remplacement d’une porte d’entrée dans une maison de 1998

Devis entreprise (fourniture + pose) : 2 200 € HT.

• Avec TVA 10 % : 2 420 € TTC
• Avec TVA 20 % : 2 640 € TTC

Économie potentielle : 220 €.

Exemple 2 : achat de la porte par le client + pose par un artisan

Porte achetée en magasin : 1 200 € TTC (TVA 20 % incluse). Pose artisan : 500 € HT.

• Pose à TVA 10 % : 550 € TTC

Ici, seule la main-d’œuvre peut éventuellement profiter du 10 %. La fourniture achetée par vous reste à 20 %.

Exemple 3 : rénovation d’une véranda existante (menuiseries + étanchéité)

Devis entreprise : 6 000 € HT (remplacement coulissants + joints + reprise d’étanchéité) dans une maison de plus de 2 ans.

• TVA 10 % : 6 600 € TTC
• TVA 20 % : 7 200 € TTC

Économie potentielle : 600 €, sous réserve que l’intervention soit bien qualifiée comme rénovation/entretien.

Exemple 4 : création d’une véranda neuve de 15 m²

Devis : 18 000 € HT (dalle, structure, vitrage, toiture, pose).

Dans la majorité des cas, ce type de projet est facturé à 20 % : 21 600 € TTC. Avant de signer, clarifiez le taux applicable avec l’entreprise selon la nature exacte du chantier.

Erreurs fréquentes à éviter

• Penser que la TVA à 10 % s’applique automatiquement dès que le logement a plus de 2 ans : il faut aussi que les travaux soient éligibles.
• Confondre 10 % et 5,5 % : le 5,5 % vise surtout la rénovation énergétique (certaines menuiseries performantes peuvent entrer dans ce cadre sous conditions), tandis que le 10 % concerne l’amélioration “classique”.
• Signer un devis sans mention de TVA ou sans libellé clair : exigez un devis détaillé avec taux et montant de TVA.
• Acheter soi-même les matériaux en pensant obtenir la TVA réduite sur la fourniture : en règle générale, le magasin applique 20 %.
• Assimiler une création de véranda à une simple amélioration : une extension est souvent à 20 %.

Quand faire appel à un professionnel

Au-delà de la TVA, un pro apporte des garanties et évite des erreurs coûteuses, surtout pour :

• La pose d’une porte d’entrée (étanchéité à l’air et à l’eau, réglages, sécurité, seuil PMR si besoin).
• La dépose d’une ancienne menuiserie et le traitement des dormants (ponts thermiques, reprises d’enduit).
• Les travaux touchant au gros œuvre (création d’ouverture, linteau, mur porteur).
• Une véranda : structure, étanchéité, évacuations, ventilation, gestion de la chaleur l’été.

Demandez plusieurs devis, comparez les prestations (dépose totale ou rénovation, type de dormant, options), et vérifiez la mention du taux de TVA ainsi que l’attestation à signer.

Conclusion

La TVA réduite à 10 % peut diminuer sensiblement le coût d’un remplacement de porte ou de la rénovation d’une véranda existante dans un logement de plus de 2 ans, à condition que les travaux soient bien qualifiés et facturés par une entreprise. En revanche, la création d’une véranda neuve relève souvent de la TVA à 20 %. Avant de signer, faites préciser sur le devis la nature exacte des travaux, le taux appliqué et la liste des postes concernés, puis conservez l’attestation TVA avec vos factures.

FAQ

La TVA à 10 % s’applique-t-elle pour une porte de garage ?

Souvent oui si la maison a plus de 2 ans et que l’entreprise fournit et pose dans le cadre de travaux d’amélioration/entretien. Le détail dépend du chantier (remplacement à l’identique, motorisation, etc.).

Peut-on avoir la TVA à 10 % si on est locataire ?

Oui, la TVA réduite dépend du logement et des travaux, pas du statut. Le locataire peut en bénéficier si c’est lui qui commande et paie les travaux, sous réserve de l’accord du propriétaire lorsque nécessaire.

TVA à 10 % ou 5,5 % pour remplacer une porte-fenêtre ?

Le 5,5 % concerne certains travaux de rénovation énergétique sous conditions (performance, bouquet de travaux, etc.). Sinon, la TVA peut être à 10 % si le logement a plus de 2 ans et si l’opération relève de l’amélioration/entretien. L’entreprise doit vérifier l’éligibilité.

Que se passe-t-il si l’entreprise applique le mauvais taux ?

En cas de contrôle, une régularisation peut être demandée. D’où l’importance d’un devis précis, d’une attestation signée et d’une qualification claire des travaux (rénovation vs création).

La dépose de l’ancienne porte et l’évacuation sont-elles à 10 % ?

Oui, ces postes font généralement partie du chantier de remplacement et suivent le même taux que les travaux principaux, si l’ensemble est éligible.

La pose d’une véranda “en kit” peut-elle être à 10 % ?

Si vous achetez le kit vous-même, la fourniture est généralement à 20 %. La pose peut éventuellement relever du 10 % si elle s’inscrit dans un chantier éligible, mais la création d’une véranda neuve est le plus souvent à 20 %.